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ACTUALITES JURIDIQUES

Actualités - Fiscalité

Remises d'impôts directs au cas par cas

Avril 2020

Pour les entreprises confrontées à des difficultés de paiement liées au Coronavirus, un étalement ou un report du paiement des dettes fiscales peut être sollicité auprès du comptable public.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un plan de règlement, il est possible de solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Chaque demande sera soumise à un examen individualisé et octroyé en fonction de la situation de l’entreprise, au cas par cas.

Il convient de s’adresser auprès du service des impôts des entreprises au moyen du formulaire mis à disposition par la DGFiP (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf).

www.economie.gouv.fr
Ordre des experts-comptables, « Lettre à la profession - Mesures d'urgence sur le Covid-19 », note aux entreprises, 13 mars 2020