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ACTUALITES JURIDIQUES

Actualités - Fiscalité

Dispense de régularisation de TVA pour les entreprises réalisant des dons au profit des établissements de santé et assimilés

Mai 2020

Suite à un rescrit fiscal, Bercy précise que les entreprises peuvent bénéficier des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI) lorsque, durant la période de l'état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de Covid-19, elles réalisent des dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) au profit d’établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (CSP), d’établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), de professionnels de santé mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du CGI, ainsi que de services de l’État et des collectivités territoriales.

Cette tolérance s’applique y compris lorsque ces matériels sont acquis dans la perspective d'un don.

Etant ajouté que compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’état d’urgence sanitaire, le bénéfice de cette tolérance n’est pas subordonné à la délivrance par le bénéficiaire du don, d’une attestation établie selon les modalités décrites au § 90 du BOI-TVA-DED-60-30. En revanche, l’entreprise donatrice conserve à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.

BOI-RES-000068-20200422