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ACTUALITES JURIDIQUES

Actualités - Fiscalité

Justifier sa qualité de bénéficiaire effectif des dividendes pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source

Juillet 2020

Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat membre de l’UE est bien le bénéficiaire effectif des bénéfices distribués par sa société filiale, établie dans un autre Etat membre de l’UE, pour bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés.

En l’espèce, tel n’était pas le cas, en l'absence d'élément, tel qu'un relevé d'identité bancaire, établissant que la société mère était bien la titulaire du compte bancaire ouvert en Suisse sur lequel les dividendes ont été versés.

CE, 9e - 10e ch. réunies, 5 juin 2020, n° 423809