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Votre bureau à St Cyr est ouvert pendant toute la période estivale, votre bureau à Montigny sera fermé du 17 au 28 Août

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ACTUALITES JURIDIQUES

Actualités - A savoir également

Pour modifier le revêtement d'une servitude de stationnement il faut justifier du caractère nécessaire des travaux

Juillet 2020

Pour la Cour de cassation, à défaut d’établir le caractère nécessaire des travaux souhaités, le bénéficiaire d’une servitude de stationnement n’est pas fondé à procéder audits travaux ; considérés alors comme du confort.

Cass. 3e civ., 26 mars 2020, n° 19-11.830