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ACTUALITES JURIDIQUES

Actualités - Fiscalité

3e loi de finance rectificative pour 2020 : le remboursement anticipé des créances de carry-back à l'honneur

Août 2020

Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soumise à l’IS,  l’imputation du déficit constaté au titre de l’exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice.
Cette imputation sur le bénéfice imposé antérieurement fait naître, au profit de l’entreprise, une créance égale à l’excédent d’impôt antérieurement versé.

En l’occurrence, la troisième loi de finances rectificative pour 2020, fraichement adoptée, autorise les entreprises  à obtenir, à la fois le remboursement anticipé de leur stock de créances de report en arrière des déficits et celles nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard à la fin de l’année en cours.

3e LFR pour 2020, Texte n° 471