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ACTUALITES JURIDIQUES

Actualités - Fiscalité

Contrôle fiscal : la reconstitution de comptabilité par comparaison avec des exercices non-vérifiés est admise

Août 2020

En cas de carence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, l'administration fiscale, dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre d'affaires, comme le contribuable, pour critiquer la reconstitution ainsi opérée, peuvent se référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions d'exploitation, établies par tout moyen, de ces exercices n'aient pas varié ou qu'elles puissent être ajustées pour tenir compte de leur évolution.

CE,  9e - 10e ch. réunies, 22 juill. 2020, n° 424052