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ACTUALITES JURIDIQUES

Actualités - A savoir également

Le caractère temporaire de la résidence séparée d'époux séparés de bien fait tomber la préemption d'imposition distincte

Août 2020

« Il résulte de l'instruction que M. B... s'est marié le 23 août 2012 en Tunisie avec Mme D..., sous le régime de séparation des biens. Les deux époux ne vivaient pas initialement sous le même toit. M. B... soutient, toutefois, que cette séparation n'était que temporaire et produit le récépissé de la demande de carte de séjour sollicitée par son épouse, daté du 11 janvier 2015, qui mentionne son entrée en France le 7 novembre 2014. Cette circonstance suffit à établir que la séparation des époux revêtait un caractère temporaire. Dans ces conditions, M. et Mme B... doivent être regardés comme vivant sous le même toit […]. Les deux époux devaient, par suite, faire l'objet d'une imposition commune […] ».

CAA Versailles, 7e ch., 2 juill. 2020, n° 19VE01770