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ACTUALITES JURIDIQUES

Actualités - Fiscalité

Absence de variation d'actif net au cours d'un même exercice : pas d'imposition au titre de l'IR

Septembre 2020

Dans le cadre d’une SARL pour laquelle l’associé unique a opté pour l’IR, en l'absence de variation de stock entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, il n’existe pas de bénéfice imposable.

En effet, pour la Cour administrative d’appel de Marseille, « […] en l'absence de bénéfice correspondant à la prise en compte d'un en-cours de production au titre de l'exercice clos, l'administration fiscale ne pouvait imposer en conséquence les époux B... au titre de l'impôt sur le revenu ».

CAA Marseille, 3e ch., 22 juill. 2020, n° 19MA03568