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ACTUALITES JURIDIQUES

Actualités - Fiscalité

Taxe sur les salaires (TS) : l'administration fiscale prévoit de nouveaux reports

Septembre 2020

Comme le précise la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, la possibilité de reporter le dépôt des relevés de versement provisionnel de TS (n° 2501) s'applique jusqu'à l’échéance du 15 juin 2020 (rémunérations versées en mai), laquelle peut être reportée au 15 septembre 2020.

De même, afin d’atténuer la charge des entreprises pendant la période estivale, les employeurs  peuvent demander un report des échéances à payer en juillet et en août 2020. Dans ce cas, la TS due au titre des échéances de juillet et août 2020 (rémunérations versées en juin et juillet) sera acquittée respectivement sur les relevés de versement provisionnel (n° 2501) des mois de septembre et octobre 2020 (à payer en octobre et en novembre 2020).

Le tableau ci-après précise les modalités de déclaration :

Période du relevé de versement provisionnel de TS

Échéance initiale

Report d’échéance

Période du relevé à télédéclarer

Précisions

Mai 2020

15/06/2020

15/09/2020

Mai 2020

 

Juin 2020 ou 2e trimestre 2020

15/07/2020

15/10/2020

Septembre 2020 ou 3e trimestre 2020

Cumul des montants des mois de juin et septembre ou cumul des montants des 2e et 3e trimestres 2020

Juillet 2020

17/08/2020

16/11/2020

Octobre 2020

Cumul des montants des mois de juillet et octobre

Août 2020

15/09/2020

Aucun

   

Septembre 2020 ou 3e trimestre 2020

15/10/2020

Aucun

   

Octobre 2020

16/11/2020

Aucun

   

Novembre 2020

15/12/2020

Aucun

   
 


https://www.impots.gouv.fr/portail/  - Questions/Réponses du réseau DGFiP, mise à jour du 14 août 2020