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ACTUALITES JURIDIQUES

Actualités - Droit social

Aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans : le dispositif précisé

Novembre 2020

Le Ministère du Travail a publié, sur son site internet, un « Questions/Réponses » venant préciser les modalités pratiques de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans. Dont voici le résumé.

Les entreprises concernées :

Deux sociétés différentes peuvent bénéficier de l’aide au titre de l’embauche du même salarié. Dans ce cas de figure, l’aide sera proratisée en fonction du temps de travail dans chaque entreprise.

Sont également exigibles au dispositif, les gérants de sociétés (toutes formes juridiques comprises) qui se salarient eux-mêmes,  sous réserve qu’ils soient minoritaires (existence d’un lien de subordination) et qu’ils disposent d’un contrat de travail en qualité de salarié de la société.

L’aide peut également être accordée pour l’embauche d’un associé ou d’un cogérant sous réserve qu’ils soient salariés de l’entreprise. En revanche, l’aide est ouverte uniquement pour les salariés dont la rémunération au moment de l’embauche du salarié (c’est-à-dire à la conclusion du contrat de travail) est inférieure ou égale à deux fois le SMIC horaire mensuel.

Les salariés éligibles :

Si seuls les salariés de moins de 26 ans sont concernés par le dispositif, en cas de renouvellement ou de prolongation d’un contrat à durée déterminée, le bénéfice de l’aide est maintenu même si le salarié a dépassé son 26ème anniversaire.

En revanche, le versement de l’aide n’est effectif que pour les salariés dont le contrat de travail dépasse trois mois ; une rupture anticipée n’est donc pas sans incidence.
Dans cette hypothèse et du moment que les trois mois sont passés, l’aide versée est proratisée en fonction de la durée effective du contrat de travail.

Par ailleurs, il est précisé qu’ouvrent droit au bénéfice de l’aide, les CDI (incluant les CDI intérimaires) et les CDD d’au moins trois mois, y compris lorsque les salariés recrutés sont à temps partiel (l’aide est alors proratisée en fonction du temps de travail). Les CDD intérimaires ne sont, en revanche, pas éligibles à l’aide, tout comme les contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

Enfin, pour le critère d’appartenance à l’effectif de l’entreprise, le Ministère du travail précise que c’est l’article L. 1111-3 du code du travail qui sert de référence. Ainsi, en application de cet article, les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les CIE/CAE, les stagiaires ne font pas partie du décompte des effectifs de l’entreprise. Leur embauche est donc susceptible d’ouvrir droit au dispositif (si les autres conditions sont remplies).

Activité partielle :

Une précision de circonstance est ajoutée, en relation avec la crise sanitaire et économique que nous traversons, à savoir qu’en cas de recours à l’activité partielle, l’aide ne sera pas due pour les périodes non-travaillées.
Dans ce cadre particulier, le montant de l’aide se fera au prorata, en excluant les jours considérés.

Détail utile :

Afin de facilité les démarches des employeurs, l’Agence de services et de paiement a mis en place un numéro d’assistance spécifique à l’aide à l’embauche des jeunes : 0 809 549 549 (service gratuit + prix de l’appel).

Questions/Réponses du Ministère du travail du 29 septembre 2020)
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_aej.pdf