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ACTUALITES JURIDIQUES

Actualités - A savoir également

Un acte de naissance apocryphe, même transcrit, ne permet pas la délivrance d'un certificat de nationalité française

Décembre 2020

« Le juge est tenu de vérifier la régularité […] des actes de l'état civil étrangers qui ont été produits au soutien de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française. […].

[…] En l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, saisie d'une contestation portant sur les certificats de nationalité délivrés à Mme K..., a souverainement estimé que l'acte de naissance étranger produit à cet effet, était privé de toute force probante en raison de son caractère apocryphe, ce qui impliquait nécessairement que sa transcription consécutive sur les registres de l'état civil français, laquelle n'avait pu le purger de ses vices, en était également dépourvue, rendant inutile l'annulation préalable de l'acte transcrit. Elle en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les certificats de nationalité avaient été délivrés à tort et que Mme K..., à défaut de justifier d'un état civil certain, échouait à démontrer qu'elle était française à un autre titre. ».

Ainsi, pour la Cour de cassation, la régularité d’un acte ne saurait se déduire de sa transcription au service central d'état civil ; celle-ci n’ayant jamais pour résultante de le purger de ses vices. Un acte de naissance douteux ne peut donc justifier la délivrance d’un certificat de nationalité française (CNF),  au motif qu’il a été transcrit.

Cass.1reciv., 8 juill. 2020, n° 19-15.088