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L'actualité du mois
Garantie Création
- Permettre la Création ex nihilo ou 1ère installation par reprise de fonds de commerce ;
- Permettre la Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou des produits nouveaux.
- Création ex nihilo ou 1ère installation par reprise de fonds de commerce ;
- Création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants, développant des activités ou des produits nouveaux.
PME.
Sont exclues :
- entreprises en difficulté (telle que définie par la réglementation européenne en vigueur) ;
- entreprises qui ne peuvent produire de comptes sociaux (bilan et compte de résultat),sauf en cas de création ;
- associations ou fondations n’ayant pas une activité économique.
Secteurs exclus :
- activités d’intermédiation financière (NAF : K 64), sauf les activités des sociétés holding (NAF 64.2),
- opérations purement patrimoniales (cash out, vente à soi-même, etc.) ;
- activités de promotion et de location immobilière (NAF : Section L 68.1, L 68.2 et F 41.1), sauf les programmes immobiliers portés par une SCI, destinés à être loués à une entreprise dont les associés majoritaires sont également associés majoritaires dans le capital de la SCI.
Quotité garantie s'élevant à 60 %.
La durée de la garantie est de 2 à 15 ans.
Contact
Bpifrance Pays-de-la-Loire - Direction régionale Nantes
Tel : 02 51 72 94 00
http://www.bpifrance.fr
Bpifrance Ile-de-France - Direction régionale Fontenay-sous-Bois
Tel : 01 48 15 56 55
http://www.bpifrance.fr
Bpifrance Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation Bourg-en-Bresse
Tel : 04 74 14 88 60
http://www.bpifrance.fr
Bpifrance Auvergne-Rhône-Alpes- Délégation Saint-Etienne
Tel : 04 77 43 15 43
http://www.bpifrance.fr
Bpifrance Auvergne-Rhône-Alpes - Délégation régionale Grenoble
Tel : 04 76 85 53 00
http://www.bpifrance.fr
Bpifrance Martinique - Direction régionale Fort-de-France
Tel : 06 90 28 90 60
https://www.bpifrance.fr
Bpifrance Guadeloupe - Direction régionale Pointe-à-Pitre
Tel : 06 90 28 90 60
http://www.bpifrance.fr/
Bpifrance Nouvelle-Aquitaine - Direction régionale Bordeaux
Tel : 05 56 48 46 46
http://www.bpifrance.fr
Bpifrance Bourgogne- Franche-Comté - Direction régionale Dijon
Tel : 03 80 78 82 40
http://www.bpifrance.fr
Bpifrance Centre-Val de Loire - Direction régionale Orléans
Tel : 02 38 22 84 66
http://www.bpifrance.fr
Bpifrance Bourgogne- Franche Comté - Délégation Besançon
Tel : 03 81 47 08 30
http://www.bpifrance.fr
Bpifrance Auvergne-Rhône-Alpes - Direction régionale Lyon
Tel : 04 72 60 57 60
http://www.bpifrance.fr
Bpifrance Ile-de-France - Direction régionale La Défense
Tel : 01 46 52 92 00
http://www.bpifrance.fr
Bpifrance Nouvelle-Aquitaine - Direction régionale Poitiers
Tel : 05 49 49 08 40
http://www.bpifrance.fr
Bpifrance Guyane - Direction régionale Cayenne
Tel : 05 94 29 90 90
http://www.bpifrance.fr/Contactez-nous/Direction-regionale-Cayenne
Bpifrance Auvergne-Rhône-Alpes - Direction régionale Clermont-Ferrand
Tel : 04 73 34 49 90
http://www.bpifrance.fr/
Bpifrance Pays-de-la-Loire - Délégation La Roche-sur-Yon
Tel : 02 51 45 25 50
http://www.bpifrance.fr/
Bpifrance Guadeloupe - Direction Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Tel : 06 90 28 90 60
https://www.bpifrance.fr
Source de l'information
Consulter la fiche du dispositif Garantie Création Standard sur le site de Bpifrance.
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