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Actualités Juridiques

Le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024

Avril 2023 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)

La loi de finances 2023 prolonge le dispositif de crédit d’impôt pour la formation du dirigeant jusqu’au 31 décembre 2024. Il s’agit d’un avantage fiscal qui prend la forme d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation des dirigeants d’entreprise.

Explications détaillées.  

Qu’est-ce que le crédit d'impôt sur la formation des dirigeants d'entreprise et qui peut en bénéficier ?

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif fiscal qui s’applique aux dirigeants des entreprises  :

 

  • Relevant du régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés), quel que soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique.
  • Qui ne payent pas d'impôt, quels que soient leur forme juridique et leur secteur d'activité (sauf micro-entrepreneur).

 

Il s’applique aux heures passées en formation par un chef d’entreprise (gérant, président, administrateur, directeur général, entrepreneur individuel…), dans la limite de 40 heures par formation et par année civile.

Pour rappel : qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

Un crédit d'impôt est une somme qui est soustraite du montant de l’impôt. 
Mais, contrairement à la réduction d'impôt, il est remboursé en tout ou en partie dans les cas suivants :

  • Son montant dépasse celui de l’impôt
  • Le contribuable concerné n’est pas imposable. 

 

Le crédit d’impôt doit être déclaré lors de la déclaration d’impôt annuelle. 

Quelles formations sont éligibles au crédit d'impôt formation des dirigeants d’entreprise ?

Le crédit d’impôt s’applique à toutes les dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise, dès lors qu’elles entrent dans le champ de la formation professionnelle continue. Ces formations doivent avoir un rapport avec la profession exercée : il peut s’agir de formations sur le management, la gestion d’entreprise, les finances, ou de formations plus techniques relatives à la spécificité d’un métier.

Comment est calculé le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

Le montant du crédit d’impôt se calcule en multipliant  :

  • Le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise), par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).

 

Pour les entreprises de moins de 10 salariés qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros :  le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic, multiplié par le nombre d'heures passées en formation multiplié par deux. Ce mode de calcul est valable uniquement pour les formations effectuées à partir de janvier 2022.

Des informations complémentaires…

Le crédit d'impôt sur la formation d'un dirigeant d'entreprise s’applique jusqu'au 31 décembre 2024. Il est calculé au titre de l’année civile. En cas d'exercice en société, le crédit d'impôt est plafonné au niveau de la société et non par associé.

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