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Actualités Juridiques

Projet de loi de sortie de crise sanitaire : les mesures qui intéressent les entreprises

Juillet 2021

Adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire vise à instaurer un régime de transition vers la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il définit un cadre applicable du 2 juin au 30 septembre 2021.

Voici les principales mesures qui intéressent les entreprises :

Les organes collégiaux des entreprises

L’ordonnance n° 2020-321 du 21 mars 2020 a accordé l’autorisation aux assemblées d’actionnaires et aux organes de direction ou de surveillance des entreprises de tenir leurs réunions à distance, et de voter par correspondance.
Ces aménagements devaient initialement prendre fin le 31 juillet 2021. L’article 6 du projet de loi les prolonge jusqu’au 30 septembre 2021.

Les congés et les jours de repos

Conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, l’employeur a la possibilité (sous réserve de respecter certaines dispositions) d’imposer la prise de jours de congés ou de repos, et l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps pour prendre des jours de repos. Par ailleurs, le nombre de congés pouvant être imposés par l’employeur, au nombre de 6, passe désormais à 8. Cette mesure demeure valable jusqu’au 30 septembre 2021.

Les prêts de main-d’œuvre

Le régime dérogatoire de prêt de main-d'œuvre à but non lucratif, initialement prévu par la loi du 17 juin 2020, est également prolongé jusqu’au 30 septembre 2021. Ce régime exceptionnel permet à l’entreprise prêteuse et à l’entreprise utilisatrice de conclure une convention de mise à disposition de plusieurs salariés, dans des conditions plus souples que le régime initial.

Les contrats à durée déterminée et les contrats de mission

La loi offre la possibilité d’adapter par un accord collectif d’entreprise :

  • le nombre maximal de renouvellement de contrats à durée déterminée,
  • les cas où le délai de carence entre deux contrats n’est pas applicable.

Ces dispositions concernent les CDD et les contrats de mission, conclus jusqu’au 30 septembre 2021.

Le Comité Social Économique (CSE)

Depuis l’ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020, les réunions du CSE peuvent se tenir à distance, que ce soit par messagerie instantanée, par visioconférence ou encore par téléphone. Cet aménagement est prolongé par la loi de sortie de crise sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021.

La médecine du travail

L’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 a étendu les prérogatives des médecins du travail et des services de santé au travail. Jusqu’au 30 septembre 2021, les médecins du travail peuvent désormais :

  • participer aux actions de dépistage et de vaccination contre le Covid-19 ;
  • délivrer et renouveler des arrêts maladie en cas d’infection ou de suspicion d’infection au Covid-19 ;
  • décider de reporter les visites médicales, sauf si l’état de santé du salarié rend la visite nécessaire.

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