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Actualités Juridiques

Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) ?

Mars 2022

Piqûre de rappel : toute entreprise privée, quel que soit son effectif (même s’il est de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration se fait via la déclaration sociale nominative (DSN). 
Toute entreprise de 20 salariés au moins a l’obligation d’employer des travailleurs handicapés, à hauteur de 6 % de son effectif. Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation d'emploi doivent verser une contribution annuelle aux organismes de sécurité sociale. Que faut-il savoir ?
 
La déclaration des travailleurs handicapés

Toute entreprise, quelle que soit sa taille, a l’obligation de déclarer mensuellement les salariés handicapés qu’elle emploie, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, stage, contrat d'apprentissage, intérim...). Chaque salarié handicapé est comptabilisé proportionnellement à son temps de travail.
Cette déclaration se fait par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Elle doit être envoyée en ligne, soit sur le site net-entreprises.fr, soit sur le site de la MSA pour les entreprises et exploitants agricoles. A noter : les pièces justificatives sont conservées pendant 5 ans pour un contrôle éventuel de la Dreets (ancienne DIRECCTE) ou de l'Agefiph.
 
Les entreprises qui ne respectent pas la date limite de déclaration s’exposent à des pénalités qui peuvent atteindre 15 855 euros, majorés de 25 % par salarié manquant.

La contribution annuelle

Dès lors que l’employeur ne respecte pas son obligation d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés, il doit payer une contribution annuelle. Cette contribution sera versée à l'Agefiph. 
Le paiement de la contribution annuelle se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Son montant est déterminé par différents paramètres spécifiques à l’entreprise (plus d’infos ici ; vous pouvez aussi utiliser ce simulateur). 

Quand déclarer la contribution ? 

La déclaration annuelle de la contribution pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, assortie du paiement de la contribution doivent désormais être effectués par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 et 15 mai 2022) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.

Dès lors, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021 est à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 15 mai 2022).

L’information des employeurs sur leurs effectifs

Au titre de l’exercice annuel 2021, l’Urssaf mettra à disposition des entreprises avant le 15 mars 2022 :

  • L’effectif d’assujettissement à l’OETH ;
  • Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés devant être employés au titre de l’OETH de l’année ;
  • L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
  • L’effectif de salariés employés par l’entreprise qui relèvent d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

En avril 2022, l’employeur effectuera sa déclaration en DSN. Il versera sa contribution le mois suivant, en mai 2022. 

Pour en savoir plus : c’est ici

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