Chargement

Votre bureau à St Cyr est ouvert pendant toute la période estivale, votre bureau à Montigny sera fermé du 17 au 28 Août

  • Montigny 01 30 43 41 25
  • Saint Cyr l'école 01 30 45 05 54

ACTUALITES JURIDIQUES

Liste des Actualités - A savoir également

Donation-partage : en cas de dol, la prescription de l'action en nullité peut débuter postérieurement à la date de l'acte notarié

Mai 2021
En cas de donation-partage (anticipation de la répartition de sa succession par une personne envers ses héritiers) contestée, l’action en nullité doit être enga...

Lire la suite

Acheter sans crédit : le rôle du notaire est capital !

Mai 2021
« Vu l’article 1317-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 [actuel article 1369, alinéa 3],...

Lire la suite

Alertes de produit dangereux : RappelConso vous informe !

Mai 2021
Sous l’impulsion des ministères de l'Économie, de l'Agriculture et de la transition écologique et en partenariat avec la Direction générale de la concurrence, ...

Lire la suite

Action en recherche ou en contestation de paternité : l'ADN d'un parent du géniteur présumé peut être la clé !

Mai 2021
« En vue de l’établissement de sa filiation à l’égard de O... E... , décédé le [...], Mme G... a assigné Mme W... et Mme M... , respe...

Lire la suite

- Pas de solidarité du colocataire en cas de créance de remise en état née postérieurement à l'expiration de l'obligation solidaire

Mai 2021
«Vu l’article 8-1, VI, de la loi du 6 juillet 1989 […] la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé réguli...

Lire la suite

Vers une fin programmée du signalement des contrôles de police via applications GPS ?

Mai 2021
La date du 1er novembre 2021 sonnerait-elle le glas du signalement des contrôles de police via les applications d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation ?...

Lire la suite

Archives